Débat public « imPACtons! » sur la réforme de la politique agricole en France : pourquoi et comment se mobiliser ?

Mise à jour du 7 avril : Au regard du Covid-19, nous apprenons que « les réunions de terrain et la plateforme participative du débat sont suspendus. La plateforme restera accessible en consultation jusqu’à sa réouverture, au plus tard en septembre. » Plus d’informations sur le site du débat. 

Quel enjeu politique ?

Le débat public « ImPACtons ! » est le premier débat public sur l’agriculture en France. Organisé par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) du 23 février 2020 au 7 juin 2020*, il permet au gouvernement français de répondre à une exigence de la Commission Européenne dans le cadre de la négociation de la prochaine Politique Agricole Commune (PAC) 2021-2027. Mais c’est également une opportunité inédite pour réclamer un changement de modèle agricole et l’accélération de la transition vers des systèmes alimentaires agroécologiques, démocratiques et solidaires. Début mars 2020, 3 600 scientifiques originaires de 63 pays publient un article affirmant sans appel que la PAC actuelle est « la cause centrale » de l’effondrement de la biodiversité et de l’urgence climatique au sein de l’Union Européenne, et qu’elle est incapable de résoudre les défis socio-économiques en zones rurales en raison de la distribution injuste entre les agriculteurs.

Depuis 60 ans, la PAC est l’instrument financier principal qui dicte la direction de la transformation de l’agriculture et de l’alimentation dans tous les pays européens. La France est le premier récipiendaire de ce budget, avec près de 9 milliards d’euros par an, soit près du double du budget général 2020 du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. Pour tout comprendre de la PAC voir, par exemple, l’atlas de la PAC ou encore la vidéo de Nicolas Meyrieux qui explique avec humour l’histoire de la PAC, ses évolutions et son bilan, avant de montrer qu’une autre agriculture est possible, et qu’il faut agir dès maintenant.

Nouveauté de la réforme en cours, pour la première fois, chaque État membre doit élaborer un Plan Stratégique National (PSN), avant la fin 2020, afin de définir ses priorités et ses choix de déclinaison nationale pour cette politique européenne. Ce document doit être soumis à l’évaluation environnementale de l’autorité compétente, qui implique un débat public. En France, c’est la CNDP qui s’est saisie du sujet, en tant qu’autorité administrative indépendante et elle propose à chacun d’entre nous d’exprimer sa vision de la politique agricole.

Pour les partenaires de notre Fondation, comme pour l’ensemble des acteurs de la transition des systèmes agricoles et alimentaires en France, il s’agit d’une opportunité unique de mettre en avant le fait que des systèmes agricoles différents de ceux promus par la PAC existent déjà : des systèmes résilients, bénéfiques pour la biodiversité, respectueux du bien-être animal, créateurs d’emplois décents et de revenus dignes pour les agriculteurs et les travailleurs des filières agroalimentaires, contribuant à la santé des mangeurs, et à un accès physique et économique de tous à des produits alimentaires de qualité.

Une énième consultation ou un acte de démocratie alimentaire ?

Contrairement à la convention citoyenne pour le climat, le débat public sur l’agriculture répond à une obligation légale. Le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation s’est donc engagé à « reconsidérer certains choix à la suite du débat public ».

Du 23 février au 29 mars, chacun est invité à hiérarchiser les besoins prioritaires de la France afin d’orienter les subventions de la PAC vers les enjeux considérés les plus fondamentaux parmi les 10 objectifs fixés par l’Union européenne.

Par ailleurs, jusqu’au 7 juin 2020, 5 thèmes ont été choisis par la CNDP :

• Quels modèles agricoles pour la société française ?
• Quelle transition agro-écologique pour l’agriculture ?
• Qu’est-ce que je mange ?
• Comment cohabiter dans les campagnes ?
• Qui décide de la politique agricole ?

Une assemblée citoyenne sur l’agriculture (ACA) réunira du 5 au 7 juin 140 citoyens tirés au sort.

Début aout 2020, la CNDP remettra au Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation un compte rendu détaillé intégrant toutes les contributions et donnant à voir de manière détaillée la cartographie des positions et des arguments de tous les participants.

Certes, le Gouvernement n’est pas obligé de reprendre les conclusions de la CNDP dans sa proposition de PNS. Néanmoins, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation aura la charge de répondre de manière motivée à ces contributions et devra justifier, le cas échéant, pourquoi il ne prend pas en compte les recommandations des citoyens.

Comment se mobiliser ?

1) Je m’informe. Outre les documents d’information mis à disposition par la CNDP, nous vous recommandons les ressources mises à disposition par la plateforme française de référence,  “Pour une autre PAC”, qui regroupe une quarantaine d’organisations paysannes, de protection de l’environnement et de bien-être animal, de solidarités internationales et de citoyens-consommateurs. Ses publications vous aide à comprendre la PAC et vous livre la vision d’une autre politique agricole et alimentaire. De quoi nourrir votre réflexion et faire des propositions concrètes dans le cadre du débat !

2) Je contribue. Jusqu’au 7 juin inclus, vous pouvez laisser vos avis et commentaires, et surtout poser des questions sur la plateforme imPACtons ! de la CNDP. Si vous êtes une organisation, vous pouvez également déposer un cahier d’acteurs qui résume votre position sur la PAC.

3) Je vote. Jusqu’au 29 mars inclus, vous pouvez hiérarchiser les objectifs qui, selon vous, devront être poursuivis en priorités par la PAC.

4) Si je suis tiré.e au sort, je participe à l’Assemblée Citoyenne sur l’Agriculture (ACA) qui se déroulera du 5 au 7 juin 2020 et qui permettra de statuer sur la hiérarchisation des objectifs.

5) Je participe aux réunions publiques thématiques organisées près de chez moi (une trentaine est prévue ici)

6) Je fais part de mes besoins. Envie d’approfondir un sujet ? De faire intervenir un expert ? De discuter sous un format original ? De mobiliser vos troupes et celles des autres ? Tournez-vous vers les acteurs associatifs experts des questions qui vous concernent. Pour n’en citer que quelques-uns sur les questions agricoles Réseau CIVAM, sur la restauration collective et la lutte contre les pesticides la FNH, sur les mesures de politiques alimentaires bonnes pour la santé et le climat RAC… La plateforme Pour une Autre PAC dont tous ces acteurs sont membres peut également vous accompagner !

7) J’organise un débat auto-porté. Si aucune réunion n’a lieu près de chez vous, n’hésitez pas à organiser vous-même un débat. Projection de film suivie d’une discussion, café citoyen, buffet-débat… Pas besoin de remuer ciel et terre, cela peut aussi très bien se greffer à un évènement que vous avez déjà prévu d’organiser ! Le format est libre, il vous suffit ensuite de remplir un compte-rendu type et de le renvoyer à la CNDP.  N’hésitez pas à informer la plateforme Pour une Autre PAC qu’elle puisse relayer l’événement et vous mettre en lien avec les groupes locaux de la quarantaine d’organisations membres près de chez vous.

Pour une nouvelle gouvernance alimentaire européenne

En écho aux thèmes proposée par la CNDP, cette consultation est une excellente opportunité pour promouvoir une politique non plus seulement agricole, mais agricole et alimentaire plus transversale, participative et holistique des systèmes alimentaires. Il s’agit de la vision que le Panel international d’experts sur les systèmes alimentaires durables (IPES-Food) a développé au niveau Européen, pendant 3 ans, avec plus de 400 participants. Volontairement pragmatique, le rapport produit par IPES-Food identifie cinq objectifs et 80 mesures concrètes pour les atteindre, dont une réforme du système de gouvernance permettant de traiter des questions alimentaires de façon connectée et pluridisciplinaire.

Enfin, la PAC est un mécanisme majeur de l’Union Européenne. Changer le fonctionnement et les objectifs de la PAC c’est aussi redynamiser/réenchanter le projet européen. C’est une opportunité pour remettre plus largement nos institutions en phase avec les défis et attentes actuelles, en particulier celles des citoyens-consommateurs.